Le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de région avec l'agrément du comptable assignataire.
Le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition de l'inspecteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de département avec l'agrément du comptable assignataire.
Arrêté du 26 mars 2010
Article 5
Historique des versions
Le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de région avec l'agrément du comptable assignataire.
Le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition de l'inspecteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de département avec l'agrément du comptable assignataire.