Arrêté du 26 mars 2008

Article 4

La liste des postes de chef de service comptable de 4e catégorie de la direction générale des impôts, figurant en annexe 4 à l'arrêté du 26 février 2007 susvisé, est modifiée comme suit :
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DÉNOMINATION DATE D'EFFET
Intégrations    
Hérault. SIE Sète. 31 décembre 2008.
Pyrénées-Orientales. SIE Perpignan Reart. 4 août 2008.
Haute-Savoie. SIE Annemasse. 31 août 2008.

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