Arrêté du 26 mars 2004

Article 8

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Article 8

Lorsque l'avis médical émis par un médecin compétent visé aux articles 5-1, des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés est contesté, soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis au comité médical compétent conformément aux dispositions des articles

7 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé

(

Rôle des conseils médicaux dans la gestion de la santé des fonctionnaires

)

Art. 7

Rôle des conseils médicaux dans la gestion de la santé des fonctionnaires

Les conseils médicaux en formation restreinte donnent leur avis sur les congés pour raisons de santé, la réintégration ou le reclassement des fonctionnaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2004

Lorsque l'avis médical émis par un médecin compétent visé aux articles 5-1, des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés est contesté, soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis au comité médical compétent conformément aux dispositions des articles 7 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Rôle des conseils médicaux dans la gestion de la santé des fonctionnaires).

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En vigueur depuis le mardi 30 mars 2004

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Source : Légifrance