Arrêté du 26 mars 2002

Article 2

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Article 2

Les établissements de formation adressent, au moins un mois avant la date de vérification des pré-requis, copie des sujets des épreuves au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser la tenue de ces épreuves pour non-respect de la procédure de transmission.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut demander à l'établissement de formation, dans un délai de quinze jours, une modification des sujets ou le report de la vérification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les établissements de formation adressent, au moins un mois avant la date de vérification des pré-requis, copie des sujets des épreuves au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser la tenue de ces épreuves pour non-respect de la procédure de transmission.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut demander à l'établissement de formation, dans un délai de quinze jours, une modification des sujets ou le report de la vérification.

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