Art. 7. - Le vote s'effectuera par correspondance. Il a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.

Chaque agent se verra remettre une enveloppe contenant les bulletins de vote correspondant aux listes des organisations syndicales ayant présenté des candidats accompagnés des informations remises par lesdites organisations syndicales.

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.

Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.