Art. 7. - L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de la coopérative prouvant la viabilité économique de celle-ci.
Arrêté du 26 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de la coopérative prouvant la viabilité économique de celle-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance