Arrêté du 26 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - La CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être en règle avec la réglementation en vigueur concernant la législation du travail ;

- s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné avant un délai de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - La CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être en règle avec la réglementation en vigueur concernant la législation du travail ;

- s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné avant un délai de trois ans.

Historique des versions

Source : Légifrance