Art. 6. - La CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être en règle avec la réglementation en vigueur concernant la législation du travail ;
- s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné avant un délai de trois ans.
Arrêté du 26 mars 2001
Art. 6. - La CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être en règle avec la réglementation en vigueur concernant la législation du travail ;
- s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné avant un délai de trois ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 6. - La CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être en règle avec la réglementation en vigueur concernant la législation du travail ;
- s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné avant un délai de trois ans.
Source : Légifrance