Arrêté du 26 mars 1999

Article 4

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Article 4

La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules remorqués neufs d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, est interdite.

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En vigueur depuis le 15 avril 1999 · Dernière version le 29 avril 2009

La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules remorqués neufs d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, est interdite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 avril 1999 au mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance