Art. 3. - La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit des dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée, aux fins d'installation sur des véhicules à moteur mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997, est interdite.
Arrêté du 26 mars 1999
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Art. 3. - La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit des dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée, aux fins d'installation sur des véhicules à moteur mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997, est interdite.
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