Art. 4. - La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée, aux fins d'installation sur des véhicules remorqués neufs, est interdite.
Arrêté du 26 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée, aux fins d'installation sur des véhicules remorqués neufs, est interdite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance