JORF n°87 du 14 avril 1999

Art. 2. - L'installation sur des véhicules neufs de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée est interdite.


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Art. 2. - L'installation sur des véhicules neufs de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée est interdite.