Arrêté du 26 mars 1998

Article 7

Créé le 8 avril 1998

L'arrêté du 16 avril 1980 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1980-04-16

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 1998