Arrêté du 26 mars 1998

Article 5

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Article 5

Les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins d'application de l'

article 7

, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse :

à partir du 1er octobre 2000, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE ne sont pas respectées ;

à partir du 10 juillet 2011, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/35/CE ne sont pas respectées.

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En vigueur depuis le 8 avril 1998 · Dernière version le 28 novembre 2007

Les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins d'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse :

  • à partir du 1er octobre 2000, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE ne sont pas respectées ;
  • à partir du 10 juillet 2011, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/35/CE ne sont pas respectées.

Relations

cite

cite  Directive 2007-35 CE 2007-06-18cite  Directive 70-156 CEE 1970-02-06cite  Directive 76-756 CEE 1976-07-27

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2007

En vigueur du mercredi 8 avril 1998 au mardi 27 novembre 2007

Source : Légifrance