Arrêté du 26 mars 1998

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 3

du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CEE les dispositions introduites par la directive 97/28/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998.

Les dispositions de l'

article 3

du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CE les dispositions de la directive 2007/35/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 10 juillet 2008.

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En vigueur depuis le 8 avril 1998 · Dernière version le 28 novembre 2007

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CEE les dispositions introduites par la directive 97/28/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CE les dispositions de la directive 2007/35/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 10 juillet 2008.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-03-26 art. 3cite  Directive 2007-35 CE 2007-06-18cite  Directive 76-756 CEE 1976-07-27

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2007

En vigueur du mercredi 8 avril 1998 au mardi 27 novembre 2007

Source : Légifrance