Arrêté du 16 novembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé :
« Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CE les dispositions de la directive 2007/35/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 10 juillet 2008. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance