Créé le 2 avril 1992
La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la sécurité civile ou par son représentant.
Arrêté du 26 mars 1992
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992
Créé le 2 avril 1992
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992