Arrêté du 26 mars 1992

Article 4

Créé le 2 avril 1992 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Assistent aux réunions des deux sous-commissions :
Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au lundi 9 mai 2005