Créé le 2 avril 1992 · En vigueur depuis le 10 mai 2005
Assistent aux réunions des deux sous-commissions :
Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.