Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions basées sur un arrêté
Résumé. Un article de loi crée des dispositions basées sur un arrêté du 14 août 2012.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 août 2012Sct. ANNEXEArrêté du 14 août 2012Art. ANNEXE 1 → Version 1
- Arrêté du 14 août 2012Sct. ANNEXE, Art. ANNEXE 1