Arrêté du 26 mai 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 août 2012

Sct. ANNEXE, Art. ANNEXE 1

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Vérification des résultats de mesurage des fibres d'amiante

Résumé. Le COFRAC vérifie que les organismes accrédités transmettent correctement les résultats des mesurages de fibres d'amiante dans la base SCOLA.

A créé les dispositions suivantes :

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