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Arrêté du 26 mai 2026

approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du patrimoine »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des statuts de la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine change ses règles et un arrêté doit être publié.

Le ministre de l'intérieur,

Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-15 (Conventions pour subventions de travaux sur monuments) ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations) ;

Vu le décret du 18 avril 1997 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du patrimoine », qui a son siège à Neuilly-sur-Seine (92), l'arrêté du 27 mars 2012 et l'arrêté du 28 octobre 2019 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics), notamment son article 9 (Approbation des modifications dans les fondations) ;

Vu, en date du 26 septembre 2025, la demande d'avis au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu, en date du 24 novembre 2025, l'avis de la ministre de la culture ;

Vu, en date du 9 décembre 2025, la délibération du conseil d'administration de la fondation ;

Vu les nouveaux statuts proposés ;

Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Nouveaux statuts pour la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine, reconnue d'utilité publique, est maintenant régie par de nouveaux statuts.

La fondation dite « Fondation du patrimoine », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 18 avril 1997, est désormais régie par les statuts (1) annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations,

M. Chave

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(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Arrêté du 26 mai 2026
Article 1
Article 2