Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine)Art. L.143-1La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoineLa Fondation du patrimoine est une organisation privée qui aide à protéger le patrimoine culturel sans but lucratif. à L. 143-15 (Conventions pour subventions de travaux sur monuments)Art. L.143-15Conventions pour subventions de travaux sur monumentsLes fondations ou associations reconnues d'utilité publique doivent signer des conventions publiques avec les propriétaires de monuments pour subventionner des travaux spécifiques. ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations)Art. 18Création et reconnaissance des fondationsUne fondation est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général sans but lucratif, et elle obtient une capacité juridique après reconnaissance d'utilité publique. ;
Vu le décret du 18 avril 1997 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du patrimoine », qui a son siège à Neuilly-sur-Seine (92), l'arrêté du 27 mars 2012 et l'arrêté du 28 octobre 2019 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations., notamment son article 9 (Approbation des modifications dans les fondations)Art. 9Approbation des modifications dans les fondationsLes changements importants dans une fondation reconnue d'utilité publique doivent être approuvés par le gouvernement, sauf pour un simple changement de siège. ;
Vu, en date du 26 septembre 2025, la demande d'avis au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu, en date du 24 novembre 2025, l'avis de la ministre de la culture ;
Vu, en date du 9 décembre 2025, la délibération du conseil d'administration de la fondation ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :