Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence à l'Article 16 bis
Résumé Il indique que le texte renvoie à un autre arrêté nommé article 16 bis.
Mots-clés : législation arrêtés références légales
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 novembre 2024 > > Art. 16 bis > >
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