JORF n°0125 du 29 mai 2025

Arrêté du 26 mai 2025

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-7, R. 212-33, R. 262-29 et R. 272-29 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret du 19 mai 2025 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 modifié portant délégation de signature (Cour des comptes),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente pour la signature des actes

Résumé Le décret confie à trois secrétaires généraux adjoints le droit permanent d’apposer leur signature sur les documents mentionnés aux articles 1 et 2.
Mots-clés : Décret Délégation Cour des comptes Signature administrative

L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mmes Gwladys de Castries, Flora Séguin et M. Mehdi Djebbari, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2. »

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Article 2

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Publication d'un arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.
Mots-clés : Publication officielle Arrêté Journal officiel

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2025.

P. Moscovici