Abrogé1 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 4
Créé le 7 juin 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2023
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2024art. 4
En vigueur du mercredi 7 juin 2023 au samedi 30 novembre 2024