Les dispositions de l'accord collectif territorial du 23 novembre 2022 des entreprises des territoires des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Les articles 5 et 7 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° La dernière phrase de l'article 5 de l'accord est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Au 3e alinéa de l'article 7 de l'accord, les mots : « la DDETSPP des Landes s'engageant à assurer le secrétariat. » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
4° L'article 19 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
5° L'article 21 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.