Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères pour l'établissement des critères de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale
Résumé Les critères de l'article 3 peuvent être trouvés dans l'annexe 2.
Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.
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