En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Critères pour l'évaluation des prestations sociales
Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale (Répartition des financements entre établissements de santé) peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.