Arrêté du 26 mai 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale (Répartition des financements entre établissements de santé) peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour l'évaluation des prestations sociales

Résumé. Les critères pour les prestations sociales sont listés en annexe 2 de l'arrêté.

Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale (Répartition des financements entre établissements de santé) peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance