Arrêté du 26 mai 2021

Article 4

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Article 4

Les procédures mentionnées à l'article 2 (Mise en place d'un dispositif de signalement et de prise en charge des actes de violence ou de discrimination) sont décrites en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 juin 2021

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Description des procédures mentionnées à l'article 2

Résumé. Les détails sur les procédures de l'article 2 sont dans les annexes 1 et 2.

Les procédures mentionnées à l'article 2 (Mise en place d'un dispositif de signalement et de prise en charge des actes de violence ou de discrimination) sont décrites en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2021

Source : Légifrance