Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Description des procédures mentionnées à l'article 2
Résumé Les procédures de l'article 2 sont expliquées dans les annexes.
Les procédures mentionnées à l'article 2 sont décrites en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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