En vigueur depuis le 5 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositif de lutte contre le harcèlement au travail dans les ministères sociaux
Ce dispositif comporte :
- une ligne d'écoute et d'alerte dénommée LEA , animée par un organisme indépendant et extérieur aux ministères sociaux, accessible par un numéro vert (0800 007 120), par messagerie électronique ( [email protected]) ou par courrier (LEA, 753, rue de la Bayonnière, 38380 Saint-Laurent-du-Pont) ;
- une procédure interne de prise en charge des signalements opérés par tout agent s'estimant victime ou témoin d'un ou des actes susmentionnés, sur son lieu de travail ou dans l'exercice de ses fonctions.
- une procédure interne de recueil et de suivi des demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle telle que prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.