En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté au JORF
Résumé. L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant et qu'il soit officiellement en vigueur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.