Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé. De nouvelles règles sont ajoutées à un document déjà existant.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 1981Art. Annexe 1
- Arrêté du 7 avril 1981Art. Annexe 1