Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 12 septembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 12 septembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.