Article 1
L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié susvisé est complétée des taux de promotion pour le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour l'année 2021.
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JORF n°0137 du 5 juin 2020
Arrêté du 26 mai 2020
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié, fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu les avis du ministère de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre et du 25 octobre 2018,
Arrête :
Article 2
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin