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Extension du système TIPI aux organismes publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2009Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration et de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public) à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 (Arrêté du 22 décembre 2009 sur le paiement en ligne des services publics) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS ;
Vu la saisine du 14 février 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2009Art. 1
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1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 16 juin 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric