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Arrêté du 26 mai 2017

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du système TIPI aux organismes publics

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2017 étend le système TIPI pour inclure plus d'organismes publics, avec le directeur général des finances publiques responsable de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration et de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public) à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 (Arrêté du 22 décembre 2009 sur le paiement en ligne des services publics) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;

Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS ;

Vu la saisine du 14 février 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Extension du système TIPI aux organismes publics

Résumé. La direction générale des finances publiques étend le système TIPI pour inclure plus d'organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 juin 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

Arrêté du 26 mai 2017
Article 1
Article 2