Arrêté du 26 mai 2017

Article 3

Créé le 10 juin 2017

Les dispositions de l'article A. 823-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. A823-18

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juin 2017