En vigueur depuis le 10 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des anciennes règles de certification des comptes
Les dispositions de l'article A. 823-18 du code de commerce (Vérification de la continuité d'exploitation par les commissaires aux comptes) dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.