Arrêté du 26 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article A. 823-18 du code de commerce (Vérification de la continuité d'exploitation par les commissaires aux comptes) dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.

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En vigueur depuis le 10 juin 2017

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Prolongation des anciennes règles de certification des comptes

Résumé. L'article précise que les anciennes règles de certification des comptes restent valables pour certaines entreprises jusqu'à des dates spécifiques.

Les dispositions de l'article A. 823-18 du code de commerce (Vérification de la continuité d'exploitation par les commissaires aux comptes) dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.

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En vigueur depuis le samedi 10 juin 2017

Source : Légifrance