Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 mai 2017

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 26 mai 2017 sur la continuité des entreprises pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2017 valide les règles pour les experts-comptables sur la continuité des entreprises et précise les procédures d'audit.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes), L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes) et R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 11 avril 2017 ;

Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 11 mai 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'une norme sur la continuité d'exploitation

Résumé. Un texte officiel valide une règle sur la continuité des entreprises pour les experts-comptables.

La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des procédures d'audit pour la continuité d'exploitation

Résumé. L'article précise les procédures d'audit pour évaluer la continuité d'exploitation des entreprises, en introduisant le concept d'incertitude significative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des anciennes règles de certification des comptes

Résumé. L'article précise que les anciennes règles de certification des comptes restent valables pour certaines entreprises jusqu'à des dates spécifiques.

Les dispositions de l'article A. 823-18 du code de commerce (Vérification de la continuité d'exploitation par les commissaires aux comptes) dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.

En vigueur depuis le 10 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le samedi 10 juin 2017

Arrêté du 26 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4