En vigueur depuis le 11 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des demandes d'aide pour catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
1 version
1 cité