ARRÊTÉ du 26 mai 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juin 2015 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance