En vigueur depuis le 28 juin 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.