Créé le 28 juin 2014
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 mai 2014
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2014
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.