JORF n°0142 du 21 juin 2014

  1. Dans l'article 5, les mots : « ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale » sont supprimés.

Historique des versions

Version 1

12. Dans l'article 5, les mots : « ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale » sont supprimés.