ARRÊTÉ du 26 mai 2014

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

12. Dans l'article 5, les mots : « ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une référence administrative

Résumé. Un arrêté supprime une mention dans un article pour simplifier les références administratives.

12. Dans l'article 5, les mots : « ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale » sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance