Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis le 24 janvier 2014 par l'Agence nationale des fréquences au ministre du redressement productif ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 19 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 février 2013 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales du 8 mars 2013 ;
Vu l'avis du ministère de la défense du 15 mars 2013 ;
Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises du 12 février 2013 ;
Vu l'avis de l'administration de la météorologie en date du 7 février 2013 ;
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultés,
Arrêtent :
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 16° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
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L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
1 version
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2014.
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat
chargée du numérique,
Axelle Lemaire