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Arrêté du 26 mai 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre en date du 20 novembre 2009 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 26 septembre 2014

La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :

Loiret ;

Eure-et-Loir.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans est fixé 37, rue des Murlins, 45000 Orléans.

En vigueur depuis le 19 juin 2010

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Loiret et l'arrêté du 26 août 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Eure-et-Loir sont abrogés.

En vigueur depuis le 19 juin 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2010

Arrêté du 26 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4