Article 2
La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 2 est complétée par les mots : « et pour le programme " entretien des bâtiments de l'Etat ” ».
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La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 2 est complétée par les mots : « et pour le programme " entretien des bâtiments de l'Etat ” ».
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