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Arrêté du 26 mai 2009

Article 13

Créé le 12 juin 2009

Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2012-44 du 13 janvier 2012art. 5 (VT)

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 15 janvier 2012