JORF n°0128 du 5 juin 2009

Article 1


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Version 1

En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, IONIS PREVOYANCE dont le siège est 50, route de la Reine, 92105 Boulogne-Billancourt, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX de la sécurité sociale.