Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 mai 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions de l'article 2 (Prêts bonifiés aux CUMA par les préfets) du présent arrêté s'appliquent à :
― tous les prêts MTS-CUMA qui font l'objet d'une décision d'autorisation de financement postérieure à la date de publication du présent arrêté ;
― tous les prêts MTS-CUMA déjà décidés mais dont la date de réalisation figurant sur la confirmation de versement est postérieure à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 6 (Prêts spéciaux pour les CUMA) du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de prêts qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'autorisation de financement à la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 2015

Créé le 28 mai 2009 · Abrogé le 2 septembre 2015

Les dispositions de l'article 2 (Prêts bonifiés aux CUMA par les préfets) du présent arrêté s'appliquent à :
― tous les prêts MTS-CUMA qui font l'objet d'une décision d'autorisation de financement postérieure à la date de publication du présent arrêté ;
― tous les prêts MTS-CUMA déjà décidés mais dont la date de réalisation figurant sur la confirmation de versement est postérieure à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 6 (Prêts spéciaux pour les CUMA) du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de prêts qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'autorisation de financement à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance