JORF n°0121 du 27 mai 2009

Article 5

Article 5

Le bénéfice des conditions préférentielles prévues en zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé est réservé au CUMA dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les adhérents ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation prévues par ce même décret.


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Version 1

Le bénéfice des conditions préférentielles prévues en zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé est réservé au CUMA dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les adhérents ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation prévues par ce même décret.