Abrogé2 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 10
Créé le 28 mai 2009
Le bénéfice des conditions préférentielles prévues en zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé est réservé au CUMA dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les adhérents ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation prévues par ce même décret.