Arrêté du 26 mai 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions du paragraphe II-2.3 de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé sont complétées par l'ajout, avant : « Enregistrement des signaux : », du nouvel alinéa suivant :
« Evaluation de l'infrastructure DME :
Dans le cas de procédures RNAV basées sur les critères RNAV-DME/DME, évaluation de l'infrastructure DME, visant à garantir les performances requises pour les opérations envisagées. »

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Ajout d'une évaluation de l'infrastructure DME

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté pour évaluer l'infrastructure DME dans le cadre des procédures RNAV.

Les dispositions du paragraphe II-2.3 de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé sont complétées par l'ajout, avant : « Enregistrement des signaux : », du nouvel alinéa suivant :
« Evaluation de l'infrastructure DME :
Dans le cas de procédures RNAV basées sur les critères RNAV-DME/DME, évaluation de l'infrastructure DME, visant à garantir les performances requises pour les opérations envisagées. »

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