Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-5 (Rôle de l'autorité dans la gestion des nuisances aéroportuaires)Art. L.227-5Rôle de l'autorité dans la gestion des nuisances aéroportuairesL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires gère les problèmes de bruit et de pollution autour des aérodromes, en définissant des règles, en surveillant leur respect et en informant le public., L. 227-10 (Enquête publique pour les modifications de trajectoires de vol)Art. L.227-10Enquête publique pour les modifications de trajectoires de volLes changements permanents dans les trajectoires de vol près des aéroports doivent faire l'objet d'une enquête publique pour évaluer leur impact sur le bruit., D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien)Art. D.131-1Gestion conjointe de l'espace aérienLes ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français. à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile)Art. D.131-10Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R. 21 (Création de zones de servitude autour des stations radioélectriques)Art. R.*21Création de zones de servitude autour des stations radioélectriquesOn peut délimiter des zones autour des stations radio pour protéger les gens et les équipements, avec différentes tailles selon la puissance et la fréquence. à R. 39 (Coordination ministérielle pour l'exécution des articles R.21 à R.38)Art. R.*39Coordination ministérielle pour l'exécution des articles R.21 à R.38Les différents ministres doivent collaborer, guidés par l'Agence nationale des fréquences, pour mettre en œuvre les règles R.21 à R.38. et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences)Art. R.20-44-11Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesL'agence nationale des fréquences gère et coordonne l'utilisation des ondes radio en France, en préparant les négociations internationales, en analysant le spectre des fréquences et en établissant des documents relatifs à leur emploi. ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de service de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS,
Arrêtent :