Créé le 19 juin 2004
Sous réserve de l'application des dispositions transitoires ci-dessus, l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service est abrogé.
Arrêté du 26 mai 2004
Article 24
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-03-22
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 juin 2004