JORF n°132 du 10 juin 1999

Arrêté du 26 mai 1999

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1995, modifié par l'arrêté du 4 mars 1996, portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction de l'administration et des ressources humaines ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des ressources humaines ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 21 avril 1999,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéa f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne).

1 version

Art. 2. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne).

1 version

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur est fixé à 50 000 F.

1 version

Art. 4. - Les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 7 juin 1995, modifié par l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, sont abrogées.

1 version

Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 mai 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et des affaires internationales :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery