Arrêté du 26 mai 1997

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance