Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 1997
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2017art. 5
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.