Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrête:
Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 09/06/94 Page 8323
......................................................
1 version
Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
BERNARD BOSSON